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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur le projet de loi tendant à modifier les
dispositions du code de la santé publique en matière de création d'officine de
pharmacie. Ce projet de loi prévoit la suppression pure et simple de la
dérogation en ce qui concerne ces créations. Or, la dérogation permettait
d'atténuer les différences entre le droit français et le droit local spécifique
aux départements d'Alsace et de Moselle dans ce domaine. Ainsi, jusqu'à ce jour,
2 000 habitants étaient en règle générale nécessaires à la création d'une
officine, sauf en Alsace-Moselle où ce quota était porté à 3 000 habitants. Si
une différence existait bien, se concrétisant par une densité de pharmacies
sensiblement plus faible dans les trois départements concernés par le régime
local, elle était tout de même limitée. Si au niveau national la suppression de
la dérogation ne change pas significativement les données et permet la poursuite
d'un aménagement harmonieux du territoire en la matière, cette suppression
entraîne par contre un durcissement sans précédent du régime local - pourtant
déjà plus restrictif -, durcissement qui empêchera toute nouvelle création de
pharmacie en Alsace-Moselle pendant des décennies. En effet, 5 000 habitants
seront à présent nécessaires pour justifier une création dans ces départements,
contre 2 500 pour le reste du territoire français. Comment comprendre qu'en 1998
une telle discrimination et une telle disparité soient créées dans notre pays,
alors que la législation antérieure évitait ces excès ? Comment concevoir que
brusquement il faudra 5 000 nouveaux Alsaciens-Mosellans pour justifier d'une
pharmacie et seulement 2 500 habitants dans les autres provinces françaises ? La
dérogation faisait de fait partie intégrante du régime local et sa suppression
constitue pour le moins un recul social très important qui pénalise
spécifiquement les populations des trois départements concernés. Ce recul
enlèvera aussi tout espoir aux communes non pourvues d'officine et aux jeunes
diplômés d'accéder un jour à une officine de pharmacie. A l'heure où l'on parle
beaucoup en vrac d'incitation à la création d'entreprise par les jeunes,
d'égalité des chances, de partage, d'aménagement du territoire, de proximité de
soins, etc., un tel projet de loi est non seulement paradoxal mais aberrant et
inadmissible compte tenu de la discrimination qu'il générerait dans les
départements d'Alsace-Moselle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir
lui faire connaître ses intentions en la matière.
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