11ème législature

Question N° : 22265	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6507
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7098
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	immeubles collectifs
Analyse :	compteurs d'eau individuels. installation
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'endiguer les gaspillages d'eau froide dans les copropriétés par la pose de compteurs individuels. Dès lors, pour que de telles décisions soient prises au sein des syndicats de copropriété, une modification de la loi du 10 juillet 1965 semble nécessaire pour que ces décisions soient votées à la majorité simple prévue à l'article 25 de cette loi et non plus à la double majorité prévue à l'article 26 de cette même loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la volonté des syndicats de copropriété d'abaisser les charges relatives aux gaspillages d'eau froide et de faire connaître les moyens par lesquels le Gouvernement compte intervenir dans la modification de cette loi.
Texte de la REPONSE :	Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne rend pas obligatoire la pose de compteurs d'eau froide dans les copropriétés. Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque copropriétaire en l'absence de compteurs individuels, le règlement de copropriété répartit souvent ces charges au prorata des tantièmes de copropriété c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux d'installation de compteurs individuels d'eau froide sont assimilés à des travaux « de transformation, d'addition ou d'amélioration » votés avec des conditions strictes de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité de tous les membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires). Cependant afin de faciliter les travaux d'amélioration jugés nécessaires en raison des évolutions techniques et socio-économiques, la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a assoupli ces conditions de majorité. Si au cours d'une première assemblée, le projet de travaux n'a été approuvé que par une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une deuxième assemblée générale, convoquée à cet effet, peut décider ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. En raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, certains copropriétaires souhaitent pouvoir maîtriser leur consommation en installant des compteurs individuels. Or l'installation d'un comptage individuel n'est pertinente que si les économies d'eau liées au comptage compensent les coûts d'investissement et de gestion (entretien, coût des relevés et de la facturation). La réponse à cette question appelle une analyse technique menée actuellement par les services du secrétaire d'Etat au logement. A l'issue de cette étude, la question de la majorité requise pour la pose de compteurs individuels d'eau froide pourrait être abordée dans le cadre de l'éventuelle réforme de la loi du 10 juillet 1965 menée à l'initiative du ministère de la justice, plus particulièrement compétent en matière de statut de la copropriété.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O