|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Tamaya souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application du dispositif de défiscalisation dans le secteur des transports routiers (transport de personnes et de marchandises) à la Réunion. En effet, le développement touristique de l'île, lié aux difficultés croissantes de circulation, paraissent deux arguments suffisamment convaincants, outre le taux de chômage important, pour encourager l'activité dans ce secteur. Pourtant, il semble que la préfecture à la Réunion ait donné de nombreux avis défavorables, au motif que ce secteur ne serait pas créateur d'emplois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les dispositions de la loi de finances prévoyant de soumettre l'obtention de l'agrément au « maintien ou au développement de l'emploi » ne sont pas interprétées de manière parfois trop restrictive, au détriment du développement économique du département.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application du dispositif de défiscalisation dans le secteur des transports routiers à la Réunion. Il a souligné l'importance de ce secteur pour le développement économique du département. Les décisions de refus d'agrément prises récemment au motif que les projets présentés ne créaient pas d'emplois lui sont apparues particulièrement sévères. Il a émis le souhait que l'appréciation des services locaux prenne en considération les notions de maintien ou de développement de l'emploi, et non seulement de création. Il est vrai que la réforme introduite par l'article 18 de la loi de finances pour 1999 prévoit l'examen des demandes d'agrément en fonction de quatre critères déterminants : l'intérêt économique pour le département, le territoire ou la collectivité, le maintien ou la création d'emplois, l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement, la garantie de la protection des investisseurs et des tiers. Les demandes d'agrément sont étudiées en conséquence au cas par cas, au vu de ces quatre critères cumulatifs. Il s'est avéré en effet qu'un certain nombre de dossiers ont reçus un avis défavorable de la part des services fiscaux réunionnais. Des renseignements pris localement, il ressort que ces dossiers n'ont pas reçu d'agrément pour deux motifs en particulier : absence d'intérêt économique ou un simple renouvellement de matériel nécessaire à l'activité courante. Dans ce second cas, il convient de préciser que le dossier n'est pas éligible au dispositif de la défiscalisation et qu'à ce titre il ne peut en bénéficier puisque les matériels défiscalisables doivent être acquis en vue d'une création ou d'une extension d'activité nouvelle. L'autre critère de rejert a effectivement porté sur l'absence d'impact sur l'emploi, aucun emploi n'étant créé ou maintenu par le projet considéré. La situation économique du secteur des transports routiers est particulièrement délicate à la Réunion. En effet, il ressort d'une étude effectuée sur place que l'offre de transport de marchandises est surabondante et qu'une concurrence acharnée s'exerce entre les opérateurs, ce qui aboutit à une pratique de prix anormalement bas et un recours excessif à la sous-traitance. Il est donc apparu nécessaire d'opérer un rééquilibrage du secteur. S'agissant du transport de voyageurs et du transport scolaire, les dossiers qui n'ont pas obtenu l'agrément l'ont été à deux titres : l'allégement des charges lié à la défiscalisation n'était pas répercuté dans la tarification du titre de transport et l'absence d'impact sur l'emploi. Afin de permettre un développement du secteur des transports, des contacts ont été pris entre les services locaux et les organisations professionnelles pour que celles-ci s'engagent sur des objectifs de création d'emplois, des tarifications et d'aménagement du territoire. D'ores et déjà, des agréments ont été délivrés localement à sept dossiers présentés par des sociétés réunionnaises.
|