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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, portait réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, qui a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF, à savoir le tronc commun, la garantie de progression minimale, les concours particuliers (dotation ville-centres, dotations touristiques) et la majoration de la part de voirie de la dotation de compensation. Depuis cette réforme, il n'est donc plus tenu compte pour son calcul des variations de données financières ou physiques propres à chaque collectivité, telles que la longueur de voirie, le nombre d'élèves, la présence de logements sociaux ou la fréquentation touristique. Seul a été conservé le critère d'expansion démographique constaté par un recensement complémentaire. La persistance de ce mode de calcul tend aujourd'hui à pénaliser les communes qui ont connu depuis cette date une évolution importante, suite à une forte augmentation de leur fréquentation touristique ou au développement du phénomène de « périurbanisation ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de réactualiser les données physiques et financières des communes, gelées depuis la réforme du 31 décembre 1993, et d'introduire la possibilité pour les communes, où la fréquentation et la capacité d'accueil touristiques le justifient, de devenir éligibles à la dotation touristique intégrée dans la DGF.
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Texte de la REPONSE :
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La forfaitisation des dotations touristiques au sein de la nouvelle dotation forfaitaire, en application des dispositions de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), a assuré aux communes bénéficiant antérieurement à 1994 de cette dotation une protection à l'encontre de la diminution de son montant constatée dans les dernières années d'existence de l'ancienne DGF. Cette réforme de la DGF a permis également l'institution de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui peut être attribuée aux communes touristiques du monde rural, en compensation des charges qu'elles supportent. Lors de l'adoption par le Parlement de la loi du 31 décembre 1993, le Gouvernement s'était engagé à réaliser un rapport sur la situation des communes touristiques qui percevaient les anciennes dotations touristiques. Sa diffusion vient d'être assurée auprès des associations d'élus concernés et servira de base de discussion entre le Goouvernement et les élus des communes touristiques et leur représentant sur le bilan du régime actuel. Ce rapport mesure les conséquences de cette forfaitisation et les incidences de la réforme de 1993 sur la situation financière des communes touristiques. Il établit donc la typologie des communes touristiques en 1993 et analyse leur situation au regard des dotations de solidarité rurale et de développement rural. Il constate globalement une situation plus favorable des communes touristiques par rapport aux communes des mêmes strates démographiques, en termes de ressources fiscales ou de transferts de l'Etat. Ceci tend à démontrer que le dispositif de péréquation de la DGF, mis en place avec la réforme du 31 décembre 1993, a eu un impact positif sur les communes touristiques plus particulièrement rurales. Cette question doit faire l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail institué, en janvier 1999, au sein du Comité des finances locales (CFL) et chargé de faire le bilan et d'examiner les voies de réforme des mécanismes de péréquation au sein de la DGF.
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