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Texte de la REPONSE :
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Le comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la direction communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du comité scientifique vétérinaire. A la suite de réunions en groupes d'experts vétérinaires et économistes, le dossier relatif aux poules pondeuses a été une nouvelle fois présenté en conseil des ministres de l'agriculture en septembre 1998. A cette occasion, le débat a confirmé le clivage entre deux groupes de délégations avec d'un côté celles qui souhaitent très clairement une interdiction totale des élevages en batterie, et de l'autre côté celles qui, comme la France, ont exprimé leur réserve de fond vis-à-vis de la proposition de la Commission. En effet, alors que la directive de 1986 vient à peine d'entrer en vigueur, une nouvelle décision concernant les élevages de poules pondeuses ne pourrait s'appuyer que sur des fondements parfaitement justifiés tant du point de vue économique que sanitaire et au regard du bien-être animal. Pour l'ensemble de ces critères, une réflexion approfondie et des travaux scientifiques sont à poursuivre. En tout état de cause, la France demeure opposée au texte tel qu'il a été présenté et a demandé qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières.
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