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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez dans la logique de la déclaration de politique générale du Premier ministre, qui souhaite moraliser la vie publique, demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les perspectives de publication de l'audit sur la gestion de l'ADAMI (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes), effectué de juillet 1996 à février 1997 par un inspecteur général des finances et un inspecteur de son ministère. La publication de ce document, à propos duquel il a été indiqué, lors du festival d'Avignon, qu'il ne présentait aucun point d'achoppement nécessitant des actions particulières auprès des responsables de la société, serait de nature à clarifier le débat, notamment à l'égard des artistes concernés. Il lui rappelle d'ailleurs qu'il avait, sous la précédente législature, déposé une proposition de loi (14 mai 1996) améliorant la protection des ayants droit, dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du code de la propriété intellectuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication indique, à l'honorable parlementaire, que les sociétés de perception et de répartition des droits sont des sociétés civiles régies par le droit privé. Un régime spécifique, défini par la loi votée à l'unanimité le 3 juillet 1985, les place sous le contrôle du juge civil. Le ministre chargé de la culture a reçu du Parlement la capacité de recueillir toutes informations sur leur activité. Ses services rendent compte régulièrement des analyses qu'ils effectuent conformément à l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle. Concernant les années 1995 et 1996, un rapport vient d'être publié sur l'activité des 21 sociétés de perception et de répartition des droits existantes, qui a été, notamment, communiqué aux commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Veillant ainsi à assurer de manière générale et permanente la transparence de la gestion des droits intellectuels des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle lorsqu'elle est pratiquée de manière collective, la ministre de la culture et de la communication fait en outre effectuer des investigations particulières, si la nécessité en apparaît. Tel a été l'objet de la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles concernant l'organisation et le fonctionnement de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes - ADAMI - en raison de la mise en cause de sa direction par une association minoritaire de ses sociétaires. Celle-ci ayant engagé plusieurs actions civiles et pénales, le rapport de cette mission a été, comme il convenait, transmis au parquet général. L'exploitation de ce document relevant de ce fait des procédures judiciaires, il n'appartient pas au ministère de la culture et de la communication d'en assurer la publication. Pour ce qui concerne sa compétence, la ministre de la culture et de la communication est en mesure d'assurer à l'honorable parlementaire que les dysfonctionnements dans la gestion passée de cette société civile font l'objet d'une réorganisation entreprise par un conseil d'administration et une équipe de direction renouvelés. Une attention particulière est portée par le ministère au bon aboutissement de cette réforme portant, d'une part, sur une réduction des coûts de gestion et tendant, d'autre part, à simplifier les modalités de répartition à un grand nombre de bénéficiaires, en tenant compte de l'obligation légale faite aux sociétés gérant les droits voisins de verser des rémunérations à tous les titulaires de droits français et européens, même s'ils n'ont pas fait acte d'adhésion. Constatant que les mesures prises par le président de cette société civile auront des effets réels dès l'exercice en cours, la ministre de la culture et de la communication souhaite que, mieux informés, tous les artistes-interprètes relevant du domaine de compétence de l'ADAMI - c'est-à-dire les comédiens, musiciens, chefs d'orchestre, chanteurs et danseurs dont les prestations sont effectuées à titre individuel - contribuent par leur cohésion à la défense des droits de leurs professions, qui appelle une vigilance accrue en raison des difficiles négociations relatives à l'évolution de leur protection au plan international.
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