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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français d'origine étrangère lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. La réglementation adoptée à l'occasion de la mise en place des cartes nationales sécurisées a donné lieu à un renforcement des procédures de contrôle de l'état civil et de la nationalité des demandeurs. Par la suite, diverses circulaires ont assoupli les formules de preuve de la nationalité française exigées pour certaines personnes nées en France ou dans les anciens départements et territoires sous administration française. L'exigence de vérification du bien-fondé de certaines demandes est compréhensible. Mais la démarche à l'égard des Français né en France ou d'origine étrangère et déjà titulaires d'une carte nationale d'identité lors du renouvellement de celle-ci, à qui il est demandé de fournir le certificat de naturalisation de leurs parents, est ressentie comme discriminatoire, car elle n'a pas d'équivalent dans la procédure appliquée aux Français nés en France de parents français. Il lui demande si cette vérification se justifie en droit.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée, il a effectivement été décidé de renforcer les contrôles sur l'état civil et sur la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité de ce document et par la même de renforcer sa valeur juridique. Le renouvellement de cette carte devrait désormais être automatique grâce à un système informatique de gestion. Elle est toutefois sensible aux difficultés rencontrées par les Français d'origine étrangère pour établir la preuve de leur nationalité française à l'occasion de l'établissement de leur carte nationale d'identité. Il est vrai que, en dehors des cas où la nationalité française résulte de l'application des dispositions légales fondées sur le droit du sol ou d'un acte acquisitif tel qu'un décret ou une déclaration, la preuve n'est pas toujours aisée à apporter. Elle rappelle que la réforme opérée par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité va permettre de faciliter la preuve de la nationalité française pour ces personnes comme pour l'ensemble de nos concitoyens. Ce texte applicable depuis le 1er septembre 1998, prévoit en effet que toute première délivrance de certificat de nationalité française, quel qu'en soit le fondement juridique, est désormais mentionnée en marge de l'acte de naissance des intéressés qui pourront également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille. Par ailleurs, dans le cadre de la refonte par le ministère de l'intérieur du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et afin de tenir compte de l'évolution législative en matière de preuve de la nationalité française, il est proposé de rappeler le rôle probatoire des mentions relatives à la nationalité française apposées en marge des actes de l'état civil. Ce n'est qu'en l'absence de telles mentions et en cas de doute sérieux sur la nationalité du demandeur que la production d'un certificat de nationalité française pourra être demandée. En outre, une circulaire a d'ores et déjà été adressée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance aux fins d'améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité par un recours plus systématique à la possession d'état de Français. Ces diverses mesures devraient permettre d'unifier le régime de la preuve de la nationalité française, quel qu'en soit le fondement juridique, et d'éviter à l'avenir aux usagers des demandes répétées de certificats.
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