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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la situation précaire des aides opératoires. En
effet, il est prévu d'éliminer des blocs les personnels n'ayant pas le diplôme
d'Etat d'infirmier même lorsqu'ils ont de longues années de pratique. Environ 5
000 personnes sont concernées par une telle mesure et risquent d'être soit
licenciées, soit affectées à des postes où leur compétence professionnelle et
leur expérience ne seront plus reconnues. La situation est d'autant plus
préoccupante qu'il y a pénurie d'infirmiers de blocs opératoires car peu
d'élèves sortent des écoles chaque année. Il souhaite savoir, d'une part, s'il
envisage de donner un statut particulier aux aides opératoires en place, non
diplômés mais expérimentés et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre
pour donner dans ce domaine une formation adaptée aux élèves
infirmiers.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372 et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que dans certaines cliniques, sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'Etat sera saisi de cette question par le Gouvernement afin d'exploiter toutes les voies de droit possibles.
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