FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 2239  de  M.   Braouezec Patrick ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  18/08/1997  page :  2621
Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  893
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  concours de l'internat. contestations
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions du concours de l'internat en médecine. Chaque année ce concours, dont vous partagez la tutelle avec le ministère des affaires sociales, fait l'objet de plaintes et de contestations. Les épreuves de 1995 avaient été entachées par de forts soupçons de fuites dont la justice et le Conseil d'Etat sont actuellement saisis. Cette année encore de nombreux candidats avaient saisi directement votre prédécesseur sans obtenir de réponse de sa part. Les interrogations des candidats sont alimentées par cette absence de démenti apporté à ces accusations de fuites d'irrégularités. La conduite d'une expertise par vos services et la publication de corrigés officiels à l'issue des épreuves seraient de nature à clarifier les conditions de ce concours lourd de conséquences. Le rang de classement qui s'établit au millième de point conditionne, en effet, l'accès aux différentes spécialités à l'issue d'un minimum de six ans d'études. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont à l'étude pour garantir la transparence et l'équité du concours de l'internat en médecine.
Texte de la REPONSE : Le concours de 1995 a effectivement fait l'objet d'un recours sur d'éventuelles fuites concernant certains sujets. Celui-ci n'a pas encore été jugé et aucun concours n'avait précédemment été contesté, non plus que les derniers de 1996 et 1997. Instauré depuis 1992, le système de tirage au sort des sujets depuis une banque de questions gérée par les membres du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat (CNCI), aidés d'experts, constitue une vraie garantie de confidentialité. Toutes précautions ont été prises qu'il s'agisse de l'organisation du concours ou de la réglementation. Quant aux faits, il appartient à la juridiction administrative, à laquelle tous les éléments d'appréciation ont été apportés, de se prononcer.
COM 11 REP_PUB Ile-de-France O