11ème législature

Question N° : 22429	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6658
	Réponse publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2240
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la départementalisation des services d'incendie et de secours. En effet, le transfert des casernements à l'établissement public de coopération intercommunale se traduira par une charge financière très lourde pour le rachat des bâtiments ou la prise en charge des annuités car jusqu'à ce jour pour les casernements étaient financés par les communes avec subvention du conseil général au titre des bâtiments communaux. Ne serait-il pas possible que les bâtiments restent propriété des communes et que l'établissement public de coopération intercommunale prenne en charge l'intégralité des frais de fonctionnement afin de ne pas alourdir les budgets des SDIS ?
Texte de la REPONSE :	La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a transféré au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) la compétence en matière de gestion des centres d'incendie et de secours, à l'exception des centres de première intervention communaux et intercommunaux qui ne seraient pas intégrés au SDIS. Cette départementalisation se traduit notamment par le transfert, au bénéfice du SDIS, des biens nécessaires à son fonctionnement et qui étaient affectés, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département aux services d'incendie et de secours. A cet effet, la loi du 3 mai 1996 précise, dans ses articles 17 et 19, que ces transferts peuvent s'opérer, soit par convention de mise à disposition à titre gratuit de ces biens, soit par un transfert en pleine propriété. Dans le cas d'une convention de mise à disposition à titre gratuit, le législateur a préconisé la recherche d'un consensus entre les parties, notamment en ce qui concerne la prise en charge des emprunts, en offrant la possibilité de recourir à une instance locale créée à cet effet, la commission consultative départementale. De plus, la loi du 3 mai 1996 précise que le SDIS succède à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire du bien dans ses droits et obligations et qu'il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation du bien mis à disposition ainsi que pour son fonctionnement. En outre, la loi du 3 mai 1996 a prévu, lorsque le bien cesse d'être affecté au fonctionnement du SDIS, la fin de sa mise à disposition. L'ensemble de ces dispositions s'inspire très largement du régime juridique qui avait été retenu pour fixer les modalités de transferts des biens et immeubles utilisés pour l'exercice des compétences transférés au moment de la décentralisation.

SOC 11 REP_PUB Auvergne O