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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le développement des infractions sur Internet. En effet, on assiste depuis quelques mois à une augmentation significative des infractions sur Internet, telles que des attaques de systèmes informatiques, des escroqueries, ou encore la diffusion d'images au mépris du respect de la vie privée des individus. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des échanges dans le monde « virtuel » des réseaux ouverts, dont Internet est le principal représentant, donne lieu, comme dans le monde « réel », au développement d'infractions et plus généralement de pratiques répréhensibles de toute nature. La presse se fait régulièrement l'écho des « exploits » de pirates ou de sociétés ayant réussi, par exemple, à pénétrer dans un ordinateur gouvernemental relié à Internet ou à casser un des mécanismes de sécurité d'une carte à puce. Si l'on veut que les autoroutes de l'information jouent réellement un rôle moteur dans le développement de l'économie, il est indispensable de mettre en place les moyens de lutter contre ces pratiques. Cette démarche doit être permanente mais la sécurité absolue ne peut pas exister. Un niveau de sécurité donné n'est valable que pour une certaine période de temps, dans un certain environnement technique. Ceci nécessite, de la part des industriels fournisseurs de produits et de services de sécurité, une innovation permanente et des efforts de recherche et développement importants et, de la part des utilisateurs et des intermédiaires (les organismes financiers par exemple), une prise de conscience et une remise en question régulière des solutions qu'ils mettent en oeuvre. Aussi, plusieurs mesures ont-elles été décidées allant dans ce sens. La première concerne la libéralisation de l'usage de la cryptologie. Entamée au travers de l'article 17 de la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et des textes d'application publiés début 1998, cette libéralisation va entrer dans une nouvelle phase conformément aux décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur la société de l'information du 19 janvier 1999. Cependant, pour éviter que cette libéralisation ait un effet contraire à celui souhaité, c'est-à-dire un renforcement de la sécurité des systèmes d'information et non pas un affaiblissement par l'utilisation de produits offrant une fausse sécurité, des mesures d'accompagnement ont été ou vont être prochainement lancées : un programme d'aide à la recherche et développement de produits français de sécurité ; des actions de sensibilisation, notamment auprès des PMI/PME, sur la sécurité des technologies de l'information. Enfin, la diffusion d'images contrevenant au respect de la vie privée des individus reste bien entendu répréhensible sur Internet. Internet n'est pas un espace de non-droit et il faut protéger sur le réseau comme ailleurs, les droits fondamentaux des personnes. Lorsque de tels actes illicites sont commis, se pose la question de la responsabilité des intermédiaires, les hébergeurs notamment. Plusieurs procédures sont en cours devant les tribunaux sur ce sujet : il n'appartient pas au Gouvernement de prendre position dans le débat judiciaire. Toutefois, la plupart des analyses conduites en France convergent pour limiter la responsabilité de l'hébergeur, tant qu'il n'a pas eu connaissance des contenus illicites qui ont pu transiter sur le réseau par son intermédiaire. A cet égard, les réflexions du Conseil d'Etat dans le rapport « Internet et les réseaux numériques » qu'il a remis l'année dernière au Premier ministre, et celles menées au niveau européen, dans le cadre des discussions relatives au projet de directive sur le commerce électronique sont particulièrement utiles. De façon plus générale, il apparaît que les mécanismes traditionnels de réglementation du secteur audiovisuel ne peuvent être appliqués à l'identique aux contenus mis à disposition du public sur Internet. Ainsi, un hébergeur de sites ne paraît pas pouvoir être comparé à un éditeur de presse ou à une chaîne de télévision. Dès lors, il convient d'accélérer les travaux engagés en France et avec nos partenaires européens pour clarifier l'environnement juridique d'Internet et ne pas freiner son développement. Le ministère de l'intérieur a engagé, depuis plusieurs années, des moyens dans la lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information. Plusieurs entités ont été créées au sein de la police nationale : la brigade de répression de la criminalité informatique (BRCI) rattachée à la direction centrale de la police judiciaire et qui a une compétence nationale ; le service d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information (SEFTI) rattaché à la direction de la police judiciaire ; une cellule de veille sur Internet, rattachée à la direction générale de la police nationale, réunissant des officiers de la DCPJ, de la DCRG et de la DST, qui assurent des recherches pour le compte de ces directions spécialisées ou transmettent les informations obtenues lors de leur activité de veille. Chaque service enquêteur spécialisé dans différents domaines conserve ses compétences dans la lutte contre les infractions de droit commun commises à l'aide des réseaux informatiques. Les services ont formé des fonctionnaires aux fins de mener des investigations sur les réseaux strictement définies et complémentaires, s'inscrivant dans une stratégie globale faisant l'objet d'une coordination permanente.
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