| Question N° :
22466
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de
Mme
Casanova Odette
(
Socialiste
- Var
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QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
budget
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Question publiée au JO le :
07/12/1998
page :
6625
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Réponse publiée au JO le :
01/02/1999
page :
593
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : fonctionnement
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Analyse :
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recours à des huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'évolution actuelle des compétences des agents huissiers du Trésor public. Parmi les nombreuses missions confiées au Trésor public, celles relatives aux poursuites engagées pour le recouvrement des recettes publiques incombent normalement aux agents huissiers et aux contrôleurs du Trésor, nommés par les trésoriers-payeurs généraux et commissionnés à cet effet par les préfets. Investi d'une difficile tâche de service public, l'agent de poursuites demeure toujours attentif aux considérations d'humanité et de service rendu aux usagers. Or, actuellement, le Trésor public fait de plus en plus souvent appel aux huissiers de justice pour la notification des actes de poursuites. Auxiliaire de justice, l'huissier privé, sans remettre en cause l'étendue et la qualité de ses compétences, n'est normalement pas tenu de répondre aux questions des redevables relatives au recouvrement des recettes publiques, contrairement à l'huissier du Trésor, lequel, représentant l'Etat, est en mesure d'aider les personnes qui ont quelque difficulté à remplir leurs obligations et à faire valoir leurs droits. A l'heure où le Gouvernement s'engage résolument et courageusement dans la lutte contre le chômage, elle lui demande de lui donner son opinion à l'égard du problème du transfert de compétences publiques vers les huissiers de justice, et lui confirmer sa volonté de voir préservées dans l'avenir les missions essentielles du Trésor public et des agents de poursuites, qui accomplissent avec rigueur et conscience professionnelle leurs fonctions au service de l'Etat et des redevables.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de poursuites engagées pour le recouvrement des créances publiques, la direction générale de la comptabilité publique a toujours donné la priorité aux huissiers du Trésor public. Cette politique ne se fonde pas seulement sur des considérations d'ordre budgétaire, elle reflète également le souci de répondre le mieux possible aux attentes des contribuables. En effet, les agents de poursuites du Trésor ont une connaissance étendue des textes et des procédures applicables aux interventions qu'ils réalisent dans le cadre de leurs missions de recouvrement contentieux des créances publiques. En outre, en leur qualité de représentants du Trésor public, investis d'une mission de service public, ils ont une maîtrise des pratiques administratives qui leur permet de remplir un rôle de conseil apprécié des redevables. La compétence des agents de poursuites du Trésor public pour diligenter les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public a été expressément reconnue par les textes relatifs à la réforme des procédures civiles d'exécution (conformément à la loi du 9 juillet 1991 et au décret d'application du 31 juillet 1992). Par ailleurs, le nouveau statut particulier des huissiers du Trésor public (décret du 31 mai 1997) a été l'occasion d'élargir leurs attributions, en les habilitant désormais à réaliser des actes de procédure qui, jusqu'alors, ressortissaient à la compétence des huissiers de justice (assignations, significations de jugements...). Afin de coordonner l'action des différentes administrations financières face aux redevables retardataires et de renforcer ainsi l'efficacité de leurs réseaux comptables, les huissiers du Trésor public en fonction en métropole et dans les départements d'outre-mer sont autorisés, depuis le 1er janvier 1999, à signifier des actes de poursuites pour le compte des receveurs des impôts et des douanes - qui font habituellement appel aux services d'huissiers de justice - à l'encontre de redevables communs au Trésor public et à l'une et/ou l'autre des deux autres directions chargées du recouvrement. Dans un contexte budgétaire de stabilisation des effectifs de la fonction publique, l'administration maintient son objectif de renforcement de l'action des huissiers du Trésor. Entre 1994 et 1995, trente emplois de contrôleurs du Trésor public ont été ainsi transformés en emplois d'huissiers du Trésor public et, en 1998, quinze emplois ont été créés. Douze emplois supplémentaires figurent en loi de finances pour 1999.
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