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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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tarifs
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de rénovation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il observe que l'article 16 de la loi actuellement en vigueur, relatif à la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux qui prévoyait l'opposabilité des conventions collectives agréées aux autorités de tarification, va être abrogé. Or, le projet de loi en sa forme actuelle ne prévoit pas d'obligation pour l'administration de motiver les abattements pratiqués dans les budgets des structures sociales et médico-sociales. Le principe de la mise en place d'enveloppes budgétaires limitatives prévu dans le projet de loi n'est pas contestable. Mais lorsqu'il est associé à l'absence d'une motivation administrative, il peut avoir pour conséquence de limiter le caractère contradictoire de la procédure budgétaire et d'effacer la possibilité d'un recours contentieux sur les questions de tarification aux structures ainsi touchées. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre aux structures sociales et médico-sociales d'exercer leur droit au recours sur les questions tarifaires, et au projet de loi de ne pas se situer en marge de la législation du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur un document de travail relatif à la réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 diffusé par la direction de l'action sociale. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette réforme, de tels documents ont en effet été élaborés et concertés avec les partenaires du secteur social et médico-social. Il résulte néanmoins de la dernière version des projets de texte (23 décembre 1998) que sont maintenus, d'une part, la procédure prévue par l'article 16 de la loi susvisée, d'autre part, la procédure budgétaire contradictoire reposant sur la motivation des abattements par le préfet et le recours possible au contentieux spécialisé de la tarification. Ces dispositions qu'il est prévu d'intégrer dans le futur code de l'action sociale s'articuleront avec le nouveau principe d'opposabilité des enveloppes voté dans le cadre des loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
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