FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 22475  de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6659
Réponse publiée au JO le :  15/02/1999  page :  951
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  pouvoirs. poids lourds. stationnement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui aurait créé plusieurs emplacements de parking réservés aux poids lourds est en droit d'interdire le stationnement de ces poids lourds sur le reste du territoire communal, en dehors des opérations de livraison, chargement et déchargement.
Texte de la REPONSE : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation et du stationnement des véhicules, et notamment des poids lourds, sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication situées à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes classées à grande circulation. En application de l'article L. 2213-2 du code précité, ce magistrat peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, d'une part, à certaines heures, interdire l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voies ou réserver cet accès à diverses catégories d'usagers ou de véhicules, et, d'autre part, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. En conséquence, un maire a la faculté d'interdire le stationnement des véhicules poids lourds sur une partie des voies mentionnées ci-dessus, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O