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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'établissement des fiches de paie que les organisateurs de spectacles occasionnels doivent rédiger pour les artistes visuels et les techniciens, et qui de par sa complexité, pose de réels problèmes. A la demande d'organisateurs ne sachant pas effectuer les démarches obligatoires ou à la demande d'intermittents du spectacle se voyant exiger une facture pour le paiement de leur prestation scénique, de nombreuses structures associatives se sont créées, la plupart du temps dûment titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles, en vertu de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, toujours en vigueur. Ces structures se contentent donc souvent de l'établissement des fiches de paie, du paiement des charges sociales et de la facturation au client de la masse salariale augmentée des frais de gestion, sans pour autant nécessairement apporter conseil auprès du client, en terme de plateau scénique, de lieu et d'organisation du spectacle. Ces structures, affiliées à l'URSSAF, aux Assedic, aux congés spectacles, au GRISS, etc., concourent indubitablement à la diminution du travail illégal, important dans ce domaine d'activité. Cependant, il est indiqué à ces structures qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisant les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Il leur est reproché de transférer fictivement un lien de subordination et de ne pas assurer la maîtrise économique du spectacle, bien que souvent il n'y ait ni délivrance de billets, ni encaissement de recette, mais utilisation d'un budget comme ceux que mettent à disposition les entreprises. Elle lui demande si dans le cadre du projet de loi enregistré le 10 septembre 1997, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, elle envisage de légaliser et d'encourager l'activité définie ci-dessus qui permet aux organisateurs occasionnels de spectacles de se décharger de façon simple et peu onéreuse des formalités liées à l'établissement de fiches de paie pour les intermittents et les techniciens du spectacle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché à la simplification des formalités des entreprises comme en témoigne la mise en place de la déclaration unique d'embauche (DUE) et de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS). Les différentes déclarations aux organismes sociaux signalées par l'honorable parlementaire peuvent donc être regroupées en une seule. Les structures culturelles, dans la mesure où elles sont considérées comme des entreprises, peuvent, bien entendu, recourir à ce dispositif simplifié. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement le domaine des spectacles vivants occasionnels, un dispositif spécifique est prévu par l'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le numéro 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Ce dispositif permettra aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès d'un guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. Ce guichet unique devrait être opérationnel avant la fin de l'année 1999. D'autre part, des structures associatives peuvent aider les organisateurs de spectacles à s'acquitter de leurs tâches administratives en matière sociale, étant toutefois précisé que les organisateurs, malgré le mandat consenti à ces structures, demeurent en dernier ressort responsables, en tant qu'employeur, du bon accomplissement des formalités obligatoires, qu'il s'agisse de paiement du salaire ou de versement des cotisations.
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