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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Catala demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le montant total des droits forfaitaires, assimilés à des droits de timbre, perçus en 1997, pour la délivrance par les greffes et secrétariats des juridictions, des ampliations de décisions en matière civile ou administrative et des décisions rendues par les juridictions répressives, en application de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 a institué le principe de la gratuité des actes de justice en supprimant les droits de timbre et les redevances de greffe qui frappaient les expéditions et copies, tant en matière civile que pénale. Cependant, pour éviter les abus, elle a décidé que la première copie serait gratuitement remise à chaque partie, mais que les autres donneraient lieu à perception d'un droit forfaitaire, actuellement de 60 francs, assimilé à un droit de timbre, par ampliation (copie) supplémentaire (code général des impôts, art. 1018 B). Par ailleurs, l'article 10 du décret d'application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 dispose que la reproduction des pièces de procédure en matière pénale entraîne la perception d'une redevance de 3 francs par page (code de procédure pénale, art. R. 165). Mes services ne sont pas en mesure de connaître le montant total de ces droits de timbre et de redevances, leur gestion déconcentrée étant assurée par les régies d'avances et de recettes des juridictions.
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