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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gravité de la situation économique et sociale que connaît la communauté des Français d'Afrique du Nord rapatriés, particulièrement nombreuses en région Languedoc-Roussillon. Face à cette situation, les harkis, selon l'expression commune, souhaitent vivement que des mesures soient mises en oeuvre, notamment en matière de retraite et de scolarisation de leurs enfants, ils demandent également des informations significatives sur l'état d'avancement du chiffrage des pertes des rapatriés d'outre-mer et du solde de la dette de l'Etat à cet égard. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que l'Etat entend prendre à l'égard de ces citoyens français qui ont servi la France et dans quels délais puisque aucune disposition n'a été présentée dans le cadre de la discussion budgétaire pour 1999, ni dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des anciens supplétifs et leur famille. A la suite d'un bilan relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 juin 1994, le Gouvernement a décidé d'engager un effort nouveau en faveur de cette communauté, en vue d'améliorer les moyens d'existence des harkis et d'assurer un emploi à leurs enfants. C'est ainsi que pour les anciens supplétifs il a été décidé : le versement sous condition de revenus aux anciens supplétifs âgés d'au moins 60 ans, d'une rente viagère de 9 000 francs par an pour leur permettre de disposer de ressources suffisantes et marquer la reconnaissance de la France pour les sacrifices qu'ils ont consentis ; la prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 de la possibilité de bénéficier de l'aide à l'acquisition de la résidence principale, de l'aide à son amélioration, du secours exceptionnel au désendettement immobilier. Il convient de rappeler que les anciens harkis sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suppression provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les anciens supplétifs et leurs enfants, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale. Outre les mesures dèjà existantes, prorogées jusqu'au 31 décembre 2000, seront développées : des cellules pour l'emploi qui assureront le suivi individualisé des demandeurs d'emploi (bilan de compétence, formation, embauche et adaptation au poste de travail). Installée en 1998 sur une dizaine de départements, notamment en région Provence-Alpes-Cote d'Azur, elles seront étendues à d'autres départements en 1999 ; un pilotage national du dispositif en faveur de l'emploi dans le cadre de la convention partenariale Etat-ANPE du 24 juin 1998, en complément des 84 appelés du contingent déjà chargés de l'emploi dans 45 départements et placés auprès des préfets ; une aide à la mobilité d'un maximum de 30 000 francs ; une convention-emploi portée à 70 000 francs ; la création par l'office national des forêts d'une bridage de protection de la forêt méditerranéenne permettant d'embaucher 100 jeunes, enfants d'anciens supplétifs. Enfin, l'emploi de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine devrait être pris en compte dans les contrats de plan Etat-régions. L'ensemble de ces mesures représente un effort de plus de 2 milliards de francs.
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