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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'attribution des congés bonifiés aux agents hospitaliers natifs des départements d'outre-mer. Institués par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 et régis par les circulaires n° DH/8D/n° 193 du 8 juillet 1987 et n° DH/GH3/93-41 du 12 novembre 1993, ils permettent de se voir accorder trente jours de congés supplémentaires tous les trois ans. Ils sont attribués en fonction d'un certain nombre de critères tels que le lieu de naissance, la présence de famille proche, la domiciliation avant l'entrée dans la fonction publique hospitalière, la possession de biens immobiliers ou fonciers ou l'exercice antérieur de ce droit. Or à la suite de jugements restrictifs de tribunaux administratifs, des hôpitaux limitent l'accès aux congés bonifiés, dans un but de réduction des coûts. Une circulaire, précitée, de 1993, du ministre des affaires sociales et de la santé demandait d'interpréter la notion de « centres d'intérêts moraux et matériels » qui détermine le bénéfice de ces congés, selon le décret de 1987, en tenant compte des « circonstances propres à chaque cas ». Il lui demande donc s'il estime légitime d'utiliser cette disposition comme un moyen d'économies au détriment des situations individuelles qui maintiennent des liens, notamment familiaux, avec leurs départements de naissance, de droits acquis depuis l'institution de ces congés bonifiés et comment il convient d'appliquer les critères y ouvrant droit.
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