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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de commerce
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Analyse :
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greffes. consultations télématiques. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conséquence très dommageable qu'aurait une modification tarifaire des services télématiques des greffes des tribunaux de commerce par décret sans concertation préalable avec les entreprises concernées. Cette mesure très parcellaire va remettre gravement en cause l'équilibre financier des greffes et donc les fondations de la justice commerciale. Aucune évaluation précise, quant à l'impact financier d'une nouvelle tarification, n'aurait été effectuée et ce n'est pas l'augmentation annoncée des taux de base de 5 %, taux par ailleurs gelés depuis douze ans, qui pourra compenser les pertes télématiques. Les greffes se sont modernisés, ont investi massivement pour répondre aux exigences de la société de l'information accomplissant d'importants efforts de productivité, grâce notamment à l'information et à la diffusion des informations par voie électronique. De plus, les greffes ne disposent d'aucune sorte de monopole en raison de l'existence de plusieurs serveurs et les informations sont également disponibles par minitel. La nécessaire réforme des tribunaux de commerce, de sa carte judiciaire, de leur fonctionnement, est un tout indissociable et doit donc comprendre toutes les mesures nécessaires y compris toutes les modifications tarifaires. Il lui demande de suspendre la promulgation du décret sur la modification tarifaire des greffes et de faire faire une étude d'impact financière en plein accord avec la profession, étude d'impact nécessaire préalablement à l'examen serein et objectif du projet de loi portant réforme du système des tribunaux de commerce.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce a été adressé pour examen au Conseil d'Etat et transmis pour avis au Conseil de la concurrence. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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