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Rubrique :
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organisations internationales
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Tête d'analyse :
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ONU
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Analyse :
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cour pénale internationale. création. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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Après l'Espagne, la France a adressé une demande d'extradition de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet. Les magistrats de la chambre des Lords ayant refusé l'immunité à l'ex-chef d'Etat, la procédure d'extradition relève du gouvernement britannique. On peut espérer que ce despote sera enfin traduit en justice, ce qui représentera une avancée considérable dans l'instauration d'une justice internationale à l'encontre des responsables de crimes contre l'humanité. La nécessité d'établir la Cour pénale internationale (CPI) se fait plus évidente encore. La France, qui a oeuvré en faveur de la création de cette cour permanente n'a pas encore engagé le processus de ratification de la convention de Rome. A quelques jours de la célébration du cinquième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948, notre pays se doit d'être, au plus vite, parmi les premiers Etats à ratifier cette convention. En conséquence, M. Pierre Brana demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer sa position à cet égard et notamment quand sera engagée la nécessaire procédure de révision de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la création d'une Cour pénale internationale de nature permanente constitue un progrès considérable dans la lutte menée contre l'impunité des auteurs des violations les plus graves des droits de l'homme, celles qui heurtent la conscience même de l'humanité. La France a été parmi les premiers pays à signer la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, le 18 juillet dernier. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre le plus rapidement possible le processus de ratification. Toutefois, le texte adopté à Rome comporte des dispositions dont la conformité à la Constitution doit être examinée. C'est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont saisi conjointement le Conseil constitutionnel le 24 décembre 1998 de la conformité de la convention avec la Constitution. Dès que la décision du Conseil aura été rendue, dans un délai de trente jours à compter de la date de la saisine, et dans le cas où il déciderait que la convention comporte des clauses incompatibles avec la Constitution, les modifications constitutionnelles nécessaires pourront être soumises aux assemblées. Le cas échéant, à l'issue de la révision constitutionnelle, le processus de ratification devrait progresser rapidement.
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