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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Regroupés au sein du groupe d'entente de la fonction publique, les représentants des anciens combattants précités expriment le voeu que leurs droits soient reconnus et demandent, en conséquence, que le bénéfice de la campagne double soit attribué aux anciens d'AFN selon les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suite au rapport Pozel remis récemment, ils souhaitent qu'une commission tripartite réunissant des représentants du Gouvernement, des parlementaires et des membres des associations concernées puisse être mise en place afin de définir les modalités d'application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens d'AFN. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matière afin de répondre à ses attentes légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le fond, il convient de rappeler que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent que : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués « en opérations de guerre » ; la campagne simple est accordée pour les services effectués « sur pied de guerre » ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première et la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié, tantôt, de la campagne simple, tantôt, de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. Dans ces conditions, le principe d'égalité entre les générations du feu n'implique nullement que les fonctionnaires anciens d'Afrique du Nord doivent bénéficier de la campagne double. Dès lors, le droit aux bonifications de campagne doit s'apprécier en fonction des conditions propres aux conflits d'AFN. La demi-campagne, accordée à l'origine au nom de l'insécurité, pourrait être estimée insuffisante dans la mesure où des militaires ont participé durant ces conflits à des affrontements armés entre unités organisées, rappelant les combats des deux guerres mondiales. C'est pourquoi il a été décidé d'accorder la campagne simple, mesure qui a été étendue à tous les militaires sans distinguer entre les périodes de combat et les autres. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'AFN, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. Il n'est donc pas envisagé de les modifier. Dès lors qu'une juste application des règles régissant les bonifications de campagne est faite en faveur des anciens combatants d'AFN, il n'y a pas lieu d'instituer une commission qui aurait pour rôle de définir les modalités d'application d'une décision qui n'a pas lieu d'être prise.
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