FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 22558  de  M.   Delobel Jean ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6648
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  infirmiers. prise en compte des années d'études
Texte de la QUESTION : M. Jean Delobel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les infirmières diplômées d'Etat, ayant effectué leurs études dans les secteurs privés. En effet, à l'issue de leurs études, ces infirmières, qui n'ont pu être recrutées dans un établissement hospitalier public, ne peuvent racheter la période consacrée à leur formation et, par voie de conséquence, faire compter ce temps pour le calcul de leur pension de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de permettre à tous les infirmiers et infirmières, quel que soit le statut de l'établissement qui les recrute, de bénéficier de cette faculté.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Nord-Pas-de-Calais N