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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des employeurs publics qui, ayant recruté à durée déterminée un demandeur d'emploi, se retrouvent à verser à l'intéressé les indemnités de chômage calculées sur la rémunération brute perçue chez son employeur précédent de droit privé. C'est la situation dans laquelle s'est trouvée une commune de sa circonscription qui, suite à l'arrêt de maladie d'un de ses agents et d'un congé de maternité d'un autre agent a engagé une personne pour 6 mois pour une durée de 386 heures. Antérieurement, cette personne avait travaillé 86 jours chez un employeur privé pour une durée de 416 heures. La durée d'emploi et le nombre d'heures déterminent l'employeur qui doit indemniser le salarié, en l'occurrence la commune qui, bien sûr, en tant qu'employeur public ne cotise pas aux Assedic, et a donc dû pendant quinze mois verser sur son propre budget l'indemnité de cette personne, calculée notamment sur le salaire moyen journalier perçu chez l'employeur privé. Il lui demande si on ne pourrait pas modifier cette réglementation, par exemple en proposant une participation de l'organisme Assedic à l'employeur public au prorata des heures travaillées dans le privé, ou vice-versa.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le cas des employeurs publics se retrouvant à verser des indemnités de chômage calculées sur la rémunération brute perçue chez un employeur précédent de droit privé. En l'espèce, il apparaît que le salarié a été engagé pour une durée de six mois et de 386 heures par une mairie après avoir travaillé 86 jours pour une durée de 416 heures chez un employeur privé. Les règles de coordination applicables ont pour objet de faire supporter la charge de l'indemnisation du chômage d'un salarié par l'employeur public ou privé qui l'occupe pendant la durée d'emploi la plus longue, conformément à l'article R. 351-20 du code du travail. La mairie a la durée d'emploi la plus longue : c'est donc à elle qu'incombe la charge de l'indemnisation. Par ailleurs, conformément à l'article 44 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, le salaire de référence est établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. Dans ces douze mois figurent donc les six mois de travail pour la mairie, ainsi que les 86 jours pour l'employeur privé. La charge apparaît cependant lourde pour la mairie eu égard au nombre d'heures effectif effectué par la personne. L'opportunité d'apporter des modifications à ces règles actuellement en vigueur est à l'étude.
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