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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de la filière technique de catégorie B des collectivités territoriales. En 1990, les « accords Durafour » prévoyaient d'une part la création d'un cadre d'emploi de « contrôleurs de travaux » intégrant les agents de maîtrise principaux et certains agents de maîtrise qualifiés qui se trouvaient dans le cadre d'emploi agents de maîtrise catégorie C, d'autre part la création d'un cadre d'emploi de techniciens territoriaux avec la revalorisation de leurs grilles indiciaires et la reconnaissance du niveau bac + 2 comme la base de leur recrutement. Ces propositions correspondaient tout à la fois à la réalité de ces emplois, aux besoins des collectivités et aux souhaits des personnels. Mais, huit ans plus tard, le cadre d'emploi revalorisé de technicien territorial n'a pas encore vu le jour. Le 7 novembre 1996, le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donnait mandat à sa formation spécialisée n° 3 d'établir l'inventaire des problèmes concernant les cadres d'emplois de la filière technique et d'effectuer le recensement des nouveaux métiers dans cette filière. Ces travaux devaient faire l'objet d'un rapport d'étape présenté et adopté en séance plénière le 3 juillet 1997. Ce rapport établissait notamment que la création du cadre d'emploi de contrôleurs de travaux avait bouleversé l'architecture de la filière technique, l'existence de deux cadres d'emplois en catégorie B, recrutés statutairement au même niveau, sur une grille indiciaire identique pour les deux premiers grades, générant de réels dysfonctionnements. Ce constat confirme, s'il le fallait, la nécessité d'une revalorisation indiciaire du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Par ailleurs, le niveau actuel de formation des techniciens, l'évolution des métiers, comme les responsabilités qu'ils assurent imposent également la reconnaissance statutaire du recrutement de ces agents à bac + 2. Ces dispositions ayant été expressément envisagées dans les accords Durafour de 1990, il lui demande dans quels délais elles seront enfin mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Créé en 1988, le cadre d'emploi des techniciens territoriaux a bénéficié, comme l'ensemble des cadres d'emploi classés en B-type, des mesures issues du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Celui-ci a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les bornes indiciaires supérieures des trois grades de ce cadre d'emploi ont ainsi été respectivement augmentées de soixante-dix points (le premier grade passant de l'indice brut terminal 474 à 544), quarante-six points (le second grade passant de 533 à 579) et trente-trois points d'indice brut (le grade supérieur passant de 579 à 612). Ces revalorisations, associées à des restructurations statutaires, ont participé de la reconnaissance des niveaux de compétence, de responsabilité et de qualification de ces agents. Par ailleurs, les techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités et établissements publics locaux, quelle qu'en soit l'importance, peuvent bénéficier, lorsqu'il n'existe pas d'ingénieur territorial, de 15 points d'indice majoré au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Comme pour les autres corps ou cadres d'emploi relevant de la catégorie B-type, le niveau de recrutement est fondé sur la détention du baccalauréat ou d'un autre diplôme homologué au niveau IV, même s'il est de fait, comme pour de nombreux autres corps d'emploi, qu'un nombre croissant de candidats ou de lauréats des concours détiennent des niveaux de diplôme plus élevés. Le niveau des fonctions de technicien territorial, comme la carrière liée à ce cadre d'emploi, le distingue du cadre d'emploi des contrôleurs de travaux. La carrière de ces derniers se limite à l'indice brut 579, ce cadre d'emploi demeurant principalement orienté vers le débouché de carrière des agents de maîtrise et des agents techniques. Un projet de décret approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre dernier et actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat pérennise d'ailleurs les conditions transitoires d'accès par voie interne à ce cadre d'emploi, confortant cette vocation à constituer surtout un débouché de carrière pour la catégorie C. Enfin, les agents relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux peuvent, contrairement aux contrôleurs de travaux, accéder par la voie de la promotion interne au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Une réflexion n'en demeure pas moins ouverte sur le devenir du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, dans le cadre notamment du groupe de travail placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale chargé de procéder à un examen d'ensemble des conditions de recrutement dans les différents cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. S'agissant de cadres d'emplois comme celui des techniciens territoriaux, les questions portant sur le développement éventuel de spécialités et sur la réorganisation des conditions de mise en oeuvre des concours sur titres seront plus particulièrement abordées.
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