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Texte de la REPONSE :
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La question évoque le projet de directive européenne concernant certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. La gestion des risques juridiques génère des dépenses importantes pour les entreprises et constitue un frein à leur activité. Ces risques sont sensiblement présents dans le commerce électronique, particulièrement lorsque la transaction s'effectue entre des pays aux lois différentes. Internet et le commerce électronique ne sont pas pour autant des lieux de non-droit : des lois existent pour la plupart des activités du commerce électronique, le droit sur la vente à distance par exemple. Toutefois, sur un certain nombre de points, il est nécessaire d'adapter et de clarifier les lois existantes à ces nouvelles technologies. Le manque de confiance des consommateurs est cité par la plupart des acteurs du commerce électronique comme l'un des principaux freins au développement de cette activité. C'est pourquoi la création d'un cadre de confiance fut identifiée comme une priorité dans les « dix mesures pour développer le commerce électronique » décidées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite des conclusions du rapport Lorentz publié en janvier 1998. Le projet de directive va dans ce sens. Il met en place des dispositifs d'informations pour le consommateur, propose le développement de moyens de recours et de règlement des litiges adaptés. Dans le même temps, le projet de directive tend à définir un certain nombre d'obligations à respecter tout au long de la chaîne économique du commerce électronique, sans imposer aux Etats membres les modalités pour atteindre ces objectifs. Il vise à combler ainsi un certain nombre d'incertitudes juridiques par un cadre légal large et flexible. Afin d'assurer la protection des consommateurs et des prestataires de services, et notamment la sécurité juridique de leurs transactions, il est donc important de coordonner nos efforts avec nos partenaires commerciaux, et en premier lieu avec nos voisins européens. Le projet de directive prévoit de conférer aux Etats membres une obligation de contrôle à la source, rendant ainsi chaque Etat membre responsable des prestataires de services établis sur son propre territoire. Il est important que la directive, dans sa version finale, clarifie les responsabilités et rationalise le contrôle des activités du commerce électronique.
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