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Rubrique :
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fonction publique de l'Etat
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Tête d'analyse :
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conseil supérieur de la fonction publique
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Analyse :
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commission de recours. pouvoirs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Cette commission remplit une fonction essentielle d'harmonisation des décisions disciplinaires et joue un rôle majeur dans la prévention des contentieux. Or, actuellement, les recommandations de ladite commission sont peu suivies (moins de 20 % pour l'ensemble, et 0 % dans certains ministères). Face à cette situation, les organisations syndicales demandent que des mesures concrètes soient engagées, afin qu'une recommandation prise à l'unanimité (ou à une majorité qualifiée, à définir) puisse être opposée à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à l'égard de cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui est la plus haute instance non contentieuse de la fonction publique de l'Etat a vu son activité régulièrement augmenter depuis sa mise en place en 1977. Elle joue en effet un rôle d'harmonisation des décisions disciplinaires et constitue un outil essentiel du dialogue social. Toutefois, ses avis et ses recommandations ne lient pas l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, qui reste libre de maintenir ou de modifier la sanction initialement infligée. Durant l'année 1997, sur 107 dossiers traités, la commission de recours a rendu 53 avis de rejet et 54 recommandations tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. 25 recommandations ont été suivies par les administrations gestionnaires. Ce résultat permet de constater que la situation ne s'est pas dégradée mais plutôt améliorée par rapport aux années précédentes (en 1995 : 1 recommandation sur 18 avait été suivie et 3 recommandations sur 38 en 1996). Afin d'assurer une meilleure information des membres de la commission de recours, il a été demandé aux autorités investies du pouvoir disciplinaire d'informer systématiquement les membres de la commission des motifs pour lesquels elles n'ont pas suvi les recommandations de la commission de recours.
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