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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés des personnes qui, ne pouvant pas avoir d'enfants pour des raisons pathologiques, souhaitent en adopter. En effet, il n'y a pas en France - et l'on ne peut que s'en réjouir -, autant d'enfants adoptables que de couples demandeurs. Compte tenu de sa récente déclaration dans le cadre du débat sur le PACS le 8 novembre dernier selon laquelle « un enfant, en effet, a besoin d'un père et d'une mère pour construire son identité et structurer sa personnalité », mais sachant que les amendements visant à préciser l'interdiction de l'adoption ainsi que de la PMA pour les couples homosexuels a été repoussée au motif que l'application de la loi existante suffit, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle ne pense pas souhaitable de modifier la loi 96-604 du 5 juillet 1996, de sorte à réserver le droit à l'adoption aux couples stériles mariés depuis deux ans au moins.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'adoption par une seule personne existe dans notre droit depuis un décret-loi du 29 juillet 1939 pour l'adoption simple et depuis la loi du 11 juillet 1966 pour l'adoption plénière. Ces dispositions répondent à des cas de figure variés qui ne se limitent pas à l'adoption par un célibataire ou une personne vivant en concubinage. Ainsi recouvrent-elles le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint en cas de famille recomposée. Dans tous les cas, le juge se prononce en fonction de l'intérêt de l'enfant, qu'il lui appartient d'apprécier compte tenu de chaque circonstance d'espèce. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le pacte civil de solidarité n'a aucune incidence sur les règles applicables en droit familial et notamment sur l'adoption. En conséquence, il n'y a pas lieu de modifier la loi dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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