11ème législature

Question N° : 22669	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6798
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2542
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	conditions d'attribution. plafond de ressources. zonage. délimitation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux et particulièrement sur le classement des communes par zones géographiques. En effet, si le classement des communes par zones répond à un objectif louable d'adapter les plafonds de ressources au coût de la vie locale, il semblerait qu'en pratique ce but soit annihilé par un classement quelque peu paradoxal de certaines communes du département de la Moselle. Ainsi, la commune d'Ars-sur-Moselle, classée en zone 3, appartient de facto à l'agglomération messine. Il en est de même pour les communes d'Aumetz et d'Hettange-Grande, classées en zone 3, alors qu'elles sont à proximité de Thionville. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à ce classement des communes par zones géographiques.
Texte de la REPONSE :	L'attribution des logements locatifs sociaux est réalisée en tenant compte de plafonds de ressources des ménages qui sont différenciés selon trois zones géographiques. La zone I regroupe les communes de l'agglomération parisienne et la zone II celles qui sont rattachées à une agglomération de plus de 100 000 habitants. Les autres communes qui ne sont pas rattachées à une agglomération de plus de 100 000 habitants sont classées en zone III. C'est la raison pour laquelle les communes d'Aumetz et d'Hettange-Grande qui ne font pas partie de l'agglomération de Thionville et celle d'Ars-sur-Moselle qui ne fait pas partie de l'agglomération de Metz sont aujourd'hui classées en zone III. Pour l'application des plafonds de ressources, il y a lieu en pratique de se reporter à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié qui fournit la liste des communes qui sont classées en zone I ou II en application des critères précédents. Le zonage ainsi défini peut être modifié par décision interministérielle en fonction de l'évolution de la population ou du périmètre des agglomérations si cette évolution est confirmée par les résultats du recensement.

DL 11 REP_PUB Lorraine O