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Texte de la REPONSE :
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Le rapport parlementaire sur le système français de sûreté de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire a fait l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Les suites à donner à ce rapport ont été débattues lors d'une réunion de ministres, sous la présidence du Premier ministre, le 9 décembre 1998. Consécutivement à cette réunion, il a été annoncé que le contrôle de la sûreté des installations nucléaires serait dorénavant assuré par une autorité administrative indépendante, que les moyens de contrôle et d'expertise de l'Etat en matière de radioprotection seraient renforcés, que l'expertise en sûreté verrait son indépendance mieux affirmée par séparation entre le commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), que le rôle et les prérogatives du conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) et des commissions locales d'information (CLI) en matière d'information du public seraient renforcés, enfin, que le régime des installations militaires serait, dans toute la mesure du possible, aligné sur celui des installations civiles. Un projet de loi reprenant et détaillant ces orientations est en cours de rédaction, et devrait être présenté au Parlement dans le courant de l'année 1999.
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