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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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pensions et rentes
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Analyse :
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abattement de 10 %. plafonnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond de l'abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités. L'annulation par le Gouvernement d'un amendement parlementaire prévoyant de maintenir à 20 000 francs le plafond de l'abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités a pour effet d'augmenter sensiblement les impôts payés par ces contribuables. Cette mesure n'a aucune justification et porte un grave préjudice au pouvoir d'achat des retraités, et ce après leur avoir déjà fait supporter l'importante augmentation de la CSG. Le non-maintien de ce plafond présente par ailleurs un caractère discriminatoire inacceptable, d'autant plus que, dans la grande majorité, les retraités seront touchés lorsqu'il s'agira des revenus par foyer fiscal des retraités, en l'an 2000. Cependant, compte tenu que le budget doit revenir en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, et que dès lors des mesures peuvent encore être prises pour réparer ce préjudice, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
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