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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour se loger. Compte tenu des faibles ressources de ces personnes, il leur est souvent difficile de louer un appartement dans le secteur locatif privé, d'autant qu'il faut ajouter le surcoût nécessaire à l'aménagement du logement en question. Par ailleurs, si des appartements aménagés existent, ils sont souvent très éloignés des centres urbains. Pour toutes ces raisons, les logements sociaux seraient plus à même d'accueillir les personnes handicapées. Dans cette optique, il semblerait souhaitable que des moyens spécifiques soient attribués aux organismes de logements sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées en matière de logement. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a posé le principe de l'insertion sociale des personnes handicapées, notamment par l'accès au logement. Il convient de distinguer les dispositifs instaurés lors de la construction d'un bâtiment, des aides financières dont peuvent bénéficier les travaux d'accessibilité. Les dispositions réglementaires du décret n° 80-637 du 4 août 1980 ont précisé le principe édicté par la loi de 1975 en généralisant l'accessibilité des immeubles d'habitation collectifs neufs des secteurs privé et social. Ainsi, tout immeuble d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er octobre 1980 doit être conforme aux dispositions suivantes : les bâtiments, tous les logements, les ascenseurs (obligatoires dès quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée) ou un ascenseur par batterie, les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels et une partie des places de stationnement doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité. Les dispositions techniques fixées par l'arrêté du 24 décembre 1980, complété par celui du 21 septembre 1982 concernent les pentes, les paliers de repos, les ressauts, la largeur du cheminement, la nature du sol, les ascenseurs, les escaliers ; les circulations intérieures de tous les logements doivent permettre le passage du fauteuil roulant ; les logements situés en rez-de-chaussée ou étage desservi par ascenseur doivent en outre être adaptables par des travaux simples ne touchant ni aux gaines, ni aux structures, ni aux réseaux. L'adaptation ultérieure du logement permet au résident d'utiliser la cuisine, une chambre, un cabinet d'aisance et une salle d'eau, compte tenu de ses difficultés. Par l'intermédiaire d'aides financières accordées au bailleur, les locataires peuvent demander la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble, et d'accessibilité et d'adaptation du logement. En effet, dans le secteur social, l'organisme bailleur peut solliciter l'obtention d'une prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), et dans le secteur privé, une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'association pour le logement des grands infirmes (ALGI) est à la disposition des personnes handicapées pour les aider dans leurs démarches de recherche d'un logement ou de réalisation de travaux d'adaptation du logement existant. Ces dispositions sont de nature à élargir progressivement l'offre de logements susceptibles de répondre aux besoins des personnes handicapées en évitant toute ségrégation. Il existe par ailleurs des personnes dont le handicap ou la situation particulière nécessitent un suivi dans des structures d'accueil spécifiques. Le Gouvernement vient de rétablir la possibilité de financer de telles structures par des crédits PLA, lorsqu'elles sont construites par des maîtres d'ouvrage HLM. Enfin, l'impact de toutes ces dispositions et les voies éventuelles d'amélioration font l'objet d'évaluations en cours dans les services du secrétariat d'Etat au logement.
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