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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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Banque de France
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Analyse :
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traitement du surendettement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de personnel dans les succursales de la Banque de France, pour traiter les dossiers de surendettement. A l'origine de la loi sur le surendettement, la Banque de France envisageait de traiter environ 200 000 dossiers. Or, au 31 mai 1998, selon les statistiques, il ressort que 69 733 dossiers ont été déposés, 22 709 réunions de commissions ont eu lieu, 3 993 914 lettres recommandées ont été expédiées, etc. Le stock de dossiers en cours ou en attente de traitement s'élevait à la même date à 47 959 et actuellement, 10 000 nouveaux dossiers sont déposés chaque mois auprès des succursales de la Banque de France. Les personnes concernées sont dans l'obligation d'attendre de longs mois avant que leur dossier puisse être examiné en commission, alors même que, précisément, elles se trouvent dans une situation très délicate. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens humains et financiers supplémentaires qu'il envisage de mettre en oeuvre, afin que l'augmentation du nombre des demandes ne se traduise pas par un allongement du temps nécessaire au traitement des dossiers, ce qui pénalise les familles concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble opportun que celle-ci puisse recourir à des « emplois-jeunes » tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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