11ème législature

Question N° : 22772	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6777
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1407
Rubrique :	enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	personnel de surveillance
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par les représentants des surveillants (MI-SE). Dans la perspective de la réforme de leur statut et de leurs missions, ces derniers craignent que les modifications aboutissent à ne leur confier qu'un demi-poste. La baisse conséquente de la rémunération aurait alors pour effet de remettre en cause leur possibilité de poursuivre leurs études dans la mesure où les surveillants sont très majoritairement des étudiants issus de milieux modestes ne pouvant espérer d'autres ressources que celles qu'ils tirent actuellement de leur emploi à temps complet. Il lui demande les mesures qu'ils comptent prendre en la matière afin de répondre aux légitimes attentes précitées.
Texte de la REPONSE :	Il est précisé qu'aucun contrat en cours actuellement ne sera modifié. La volonté d'augmenter le nombre de surveillants dans les établissements dès le budget 1999, qui se traduira par 3 000 recrutements supplémentaires, est clairement réaffirmée. Ces 3 000 MI-SE prévus dans le cadre du plan d'action pour les lycées seront recrutés dans le strict respect des décrets de 1937 et 1938. Ainsi, les étudiants se destinant à l'enseignement seront recherchés et particulièrement les élèves de première année d'IUFM. Ces derniers pourront alors, le cas échéant, assurer des remplacements de courte durée, comme le prévoit leur statut, dans un souci d'assurer le meilleur fonctionnement possible des établissements. Dans ce cadre, les critères sociaux joueront naturellement un rôle essentiel dans le choix des candidats. Les candidats inscrits sur les listes d'attente des rectorats, et répondant à ces critères, seront retenus en priorité. En l'état actuel, aucune réforme n'est mise en chantier, toutes ces procédures se déroulant dans le cadre et dans l'esprit des textes en vigueur, qui autorisent des recrutements à mi-temps, ce qui est prévu pour ce contingent de 3 000 personnes.

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