11ème législature

Question N° : 22777	de  M.   Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6770
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1396
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	droit d'utilisation des installations sportives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA de 20,6 % qui frappe les 4 000 petits entrepreneurs du secteur sportif, en particulier les clubs de remise en forme et leurs 17 000 salariés avec les 2,5 millions de pratiquants, alors que les autres formes de loisirs (télévision, parcs à thème, musées, cinémas, etc.) bénéficient d'une TVA à 5,5 %. Une TVA à taux réduit pour le sport améliorerait le rapport qualité/prix de ces activités. Il souhaiterait connaître ses intentions en faveur de ce domaine d'activités particulier.
Texte de la REPONSE :	La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.

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