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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de la fédération nationale de l'industrie hôtelière, de voir instauré un taux de TVA égal pour tous dans la restauration. Les cafés-restaurants jouent un rôle éminemment social dans les départements ruraux car ils sont bien souvent le dernier lieu de rencontre et de convivialité. De plus, ces petites entreprises, souvent familiales sont généralement génératrices d'emplois et contribuent à maintenir une animation de qualité. Leur équilibre financier est cependant fragile et de plus, ces secteurs d'activité font partie des plus réglementés. Il lui rappelle en outre que l'investissement y est quasi permanent et cela quel que soit le volume du chiffre d'affaires. Leur obstination à se battre pour un taux de TVA égal pour tous dans la restauration est d'autant plus forte qu'ils soulignent qu'au sein de l'Union européenne, huit Etats sur quinze appliquent un taux réduit aux prestations de restauration. Celui-ci se situerait à hauteur de 14 % et s'appliquerait à la restaurations sous toutes ses formes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faires connaître les dispositions susceptibles d'être envisagées pour rassurer l'ensemble de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a récemment confirmé à la France qu'elle ne pouvait donc pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Il est également précisé que la communication de la commission au conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ne mentionne pas la restauration. En outre, une baisse du taux de TVA dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si elle était répercutée sur le consommateur, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
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