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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur une catégorie de militaires qui ont quitté le service actif et plus particulièrement des sous-officiers qui, à la fin d'une brillante carrière, ont été nommés officiers au grade de sous-lieutement ou lieutenant. Ce qui devait être une récompense se révèle être une injustice tant pour les intéressés que pour, le cas échéant, leurs veuves. En effet, à l'époque ils n'ont pu bénéficier ni de l'accès au grade de major qui n'existait pas ni de l'avancement automatique au grade de lieutenant ou de capitaine institué par les textes d'application du statut général des militaires. Malheureusement, aujourd'hui, ces sous-lieutenants, ces lieutenants ou leurs veuves perçoivent une retraite inférieure à celle qu'ils auraient pu percevoir s'ils étaient restés sous-officiers. Le ministère de la défense, pour corriger cette injustice, avait proposé en 1994 une revalorisation indiciaire par le biais d'un reclassement au grade supérieur. Une telle mesure n'a pu être mise en oeuvre. Il conviendrait plutôt de réparer cette injustice en prenant une mesure, ne valant que pour l'avenir et spécifique à cette catégorie de militaires, qui s'inscrirait en dehors du cadre indiciaire et du champs de la fonction publique. Le dévouement et les sacrifices accomplis par ces militaires, au service de notre pays, méritent la reconnaissance nationale. Le ministre de la défense l'a bien compris en parlant, à propos de cette réparation, « d'obligation morale » incombant au gouvernement. C'est pourquoi, il souhaite connaître la nature des mesures qu'il envisage de prendre en concertation avec les autres administrations concernées ou au sein même de son propre budget.
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