11ème législature

Question N° : 2278	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/08/1997  page :  2624
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2977
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes de l'UDAF de la Moselle en matière de politique familiale. En effet, le Conseil d'Etat a demandé au Gouvernement de procéder de manière rétroactive à la revalorisation insuffisante en 1995, et l'UDAF de la Moselle exprime le souhait que soit rapidement mise en oeuvre cette décision. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.

UDF 11 REP_PUB Lorraine O