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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacques Desallangre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous avez souhaité, madame la ministre, faire progresser les droits des femmes en leur donnant des moyens supplémentaires en matière de maîtrise des naissances. Hélas ! trop de femmes encore se voient contraintes de recourir à l'avortement: 220 000 avortements par an ce sont 220 000 femmes en détresse. Les députés du Mouvement des citoyens ont déposé deux propositions de loi visant à améliorer l'accès à la contraception d'urgence et à garantir le droit à l'IVG, en allongeant le délai légal. C'est en amont de l'IVG qu'il faut agir, en garantissant l'accès de toutes et de tous à la contraception de son choix. Les centres de prévention remplissent une fonction primordiale, mais les moyens mis à leur disposition sont encore insuffisants; ils manquent notamment de personnels qualifiés. De plus, je regrette que, souvent, comme dans l'Aisne, mon département, les centres de planification se situent dans un cadre hospitalier alors que les questions liées à la contraception ne sont pas des pathologies. Un effort financier et humain pourrait permettre de renforcer l'action de ces centres. Mais l'égalité entre toutes les femmes sera réellement assurée quand tous les moyens de contraception seront remboursés à 100 %. Des contraceptifs efficaces, moins nocifs pour la santé des femmes que les pilules de première génération, existent. Mais ils ont un coût résiduel non négligeable. Toutes les femmes, sans exception, doivent pouvoir bénéficier des progrès de la médecine et avoir le libre choix de leur contraception. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le remboursement total des contraceptifs serait une mesure forte qui irait parfaitement dans le sens de la volonté du Gouvernement de promouvoir la contraception, d'améliorer la santé des femmes et de diminuer le nombre de grossesses non désirées et d'IVG ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, j'ai présenté ce matin en conseil des ministres un projet tendant à modifier la loi sur la contraception et la loi sur l'IVG, préparé avec Nicole Péry, Dominique Gillot et Ségolène Royal. Comme vous, nous pensons que 220 000 IVG dans notre pays, c'est trop, même si l'IVG ne s'est pas banalisée, comme le prévoyaient ceux qui la critiquaient. C'est trop et c'est pourquoi, depuis un an, le Gouvernement a lancé une grande campagne de contraception. Car le premier moyen de faire diminuer ce nombre, c'est l'information des femmes pour que chacune d'entre elles puisse choisir son mode de contraception et y avoir accès. Nous venons de dresser un bilan, devant un comité de pilotage réunissant des experts, des associations familiales, des associations féministes, les associations du planning familial, de cette campagne qui a donné lieu à des centaines d'actions partout sur le territoire, notamment en direction des publics les plus éloignés de la contraception, jeunes, détenus, personnes résidant en milieu rural ou dans les zones en difficulté, gens du voyage, par exemple. Il faut continuer et le Premier ministre a décidé que de telles campagnes devraient désormais revenir de manière régulière. Nous devons aussi mettre à la disposition des femmes tous les moyens de contraception possible. Nous l'avons fait lorsque nous nous sommes battus pour mettre la pilule du lendemain en vente dans les pharmacies, à quoi, demain, la proposition de loi relative à cette pilule donnera une assise juridique. Nous l'avons fait lorsque, avec Dominique Gillot, nous avons fixé un prix pour le stérilet et augmenté son taux de remboursement, il y a quelques semaines. Et nous le ferons encore si nous arrivons à avancer sur les pilules de troisième génération. Dès mon arrivée, j'avais demandé à l'Agence du médicament d'examiner, avec le professeur Spira, si ces pilules de troisième génération présentaient un avantage, pilules qui coûtent en moyenne 130 francs contre 15 à 20 francs pour une plaquette de pilules de première ou de deuxième génération. Il nous a été répondu qu'elles n'apportaient rien de plus en matière de contraception et qu'elles ne réduisaient pas les risques que courait un certain nombre de femmes. C'est la raison pour laquelle nous avons entamé des discussions pour en abaisser le prix. Comme nous n'obtenions pas de résultats auprès des laboratoires, nous avons, je vous le confirme, trouvé les moyens de faire produire un médicament générique qui sera disponible au début de 2002. Je dois néanmoins dire, pour que l'information de l'Assemblée soit totale, que nous avons reçu très récemment un avis des experts rassemblés au sein du comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne du médicament qui fait état de risques que ces pilules de troisième génération présenteraient pour certaines femmes. Dans l'attente d'éléments complémentaires, nous avons suspendu les discussions avec les laboratoires car je crois, comme vous, que la santé publique doit être notre principal souci. J'ajoute que, selon le projet de loi présenté ce matin, les jeunes filles pourront dorénavant obtenir une prescription de contraceptifs sans autorisation parentale. Nous avons donc élargi l'information - mais il faut continuer - et augmenté les moyens de contraception auxquels les femmes peuvent avoir droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |