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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Nicole Feidt. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. Au Conseil européen de Cologne, les Quinze ont décidé de rassembler dans une charte l'ensemble des valeurs communes et des droits propres aux citoyens de l'Union européenne. La convention spécialement créée pour rédiger un projet de charte vient de remettre son travail à la présidence de l'Union européenne. Elle a conclu ses travaux. Cependant de façon positive, nous savons que l'élaboration du texte a connu quelques difficultés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si ce projet de charte est à la hauteur de nos espérances, notamment en matière de droits économiques et sociaux ? Quel est le statut de cette charte dans l'ordre juridique communautaire, son degré de cohérence et de comptabilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, arrêtée dans le cadre du Conseil de l'Europe ? De quelle manière nos concitoyens pourront-ils en tirer une meilleure protection de leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la députée, la convention a, en effet, terminé ses travaux et ce dans de bonnes conditions, adressant au Conseil européen qui se réunit, la semaine prochaine, à Biarritz, un bon texte. Cette charte fera date, d'abord par la méthode qui a prévalu pour son élaboration. La convention n'est pas un organe intergouvernemental. Elle réunit des parlementaires, des parlementaires européens, des représentants des gouvernements. Elle a travaillé dans la clarté et la transparence, usant d'Internet et consultant les différentes forces sociales, y compris les organisations non gouvernementales. Mais c'est surtout - j'en ai la conviction - par son contenu que cette charte fera date. Elle reprend l'essentiel des droits civiques tels qu'ils sont affirmés dans la Convention européenne des droits de l'homme, et soyez rassurée, il n'y aura aucune contradiction entre la charte et la convention. M. Jacques Myard. Ca ne sert à rien ! M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. Y figurent en outre des droits économiques et sociaux, pour lesquels le combat n'a pas été facile à mener. On y trouve aujourd'hui des droits comme la liberté syndicale, le droit au travail, le droit à la négociation collective, et même le droit de grève sur lequel il n'a pas été aisé de convaincre certains de nos partenaires, le droit des personnes âgées, le droit des enfants, le droit à être protégé contre les licenciements abusifs. Bref, nous disposons d'un bon texte. Le Conseil européen de Biarritz va le prendre en compte et j'espère qu'il sera à même de le transmettre à la Commission et au Parlement européen pour qu'il soit proclamé. Nous verrons ensuite quel statut lui sera conféré. Ce que nous avons privilégié, madame la députée, c'est la substance. C'est un texte fort. Nous verrons par la suite comment il s'imposera dans l'ordre juridique communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |