|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires et financières pour les communes du recours à des emprunts libellés en monnaie étrangère. Il apparaît en effet, au regard de l'article L. 2321-2-28 du code général des collectivités territoriales, qui classe dans les dépenses obligatoires des communes de plus de 3 500 habitants les dotations aux provisions, que le risque de change doit obligatoirement être provisionné par ces collectivités. Or, n'ayant pas été informées par les organismes prêteurs dans la plupart des cas, ce n'est qu'après avoir signé lesdits contrats que les communes prennent conscience de cette obligation qui pèse de manière non négligeable sur l'équilibre de leur budget. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer l'existence et l'étendue de cette obligation, et les possibilités éventuelles de s'en prémunir.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'application du principe de prudence suppose un suivi rigoureux du risque de change induit par la souscription d'un emprunt en devise. Ainsi, il convient lorsque l'évolution d'un cours de change (examiné à date fixe comme par exemple au 31 décembre) laisse apparaître une perte latente de passer une provision à due concurrence. Par la suite, la provision fera l'objet d'une reprise lorsque le risque aura disparu (variation de change en sens inverse) ou au contraire aura été réalisée, la provision servant alors à financer la perte réellement constatée. Ainsi, la provision pour pertes de change ne revêt pas un caractère systématique. Elle ne peut être valablement constituée que pour un risque probable dont la réalisation est incertaine. Par ailleurs, la constitution d'une provision n'est pas l'unique moyen de se prémunir contre le risque de change. Il existe en effet des outils spécifiques destinés à couvrir ce type de risque. Leur mise en oeuvre ne rend plus alors nécessaire la constitution d'une provision spécifique. Ainsi, une collectivité locale ayant souscrit un emprunt en devise peut parallèlement se doter d'un instrument de couverture du risque de change induit. Enfin, pour l'information des élus et des tiers, les documents budgétaires comportent en annexe le montant des éventuelles provisions constituées (état des provisions constituées), ainsi que les instruments de couverture mis en oeuvre (état des instruments de couverture des risques financiers).
|