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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des VRP travaillant hors entreprise. Ces derniers font valoir que la loi de finances pour 1999 contient deux dispositions qui vont entraîner une diminution de leur pouvoir d'achat. Il s'agit, d'une part, de l'augmentation de la TIPP sur le gazole. Il s'agit, d'autre part, de la suppression de l'abattement supplémentaire de 30 % sur l'IRP dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. Or, si des mécanismes de compensation ont été prévus en faveur de certaines professions - les transporteurs routiers pour ce qui concerne la TIPP, les journalistes pour ce qui concerne la suppression de l'abattement -, rien n'a en revanche été prévu pour éviter de pénaliser les VRP, qui sont également très touchés par ces dispositions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les VRP.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 87 de la loi de finances pour 1997, modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 1998, supprime progressivement à compter de l'imposition des revenus de 1998 l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient actuellement les salariés exerçant certaines professions pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le plafond de 50 000 francs de ces déductions est ainsi réduit à 30 000 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1998, et elles seront complètement supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Cette mesure concerne notamment les voyageurs, représentants et placiers (VRP), qui peuvent pratiquer une déduction au taux de 30 %. Les frais professionnels engagés par les VRP dans l'exercice de leur activité professionnelle sont représentés, pour l'essentiel, par les frais de déplacement, qu'il s'agisse des frais de transport, d'hébergement ou de repas. Or, l'existence, notamment, d'un barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles permet déjà une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais de transport qui constituent eux-mêmes la majeure partie des dépenses de déplacement de la profession. Enfin, une instruction administrative du 30 décembre 1998, qui simplifie et clarifie à de nombreux égards le régime des frais professionnels réels au bénéfice de l'ensemble des salariés, notamment de ceux qui sont titulaires d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, a été publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-99. Sur de nombreux points, qu'il s'agisse en particulier de la déduction des frais liés à l'affectation à usage professionnel d'une partie de l'habitation principale, des frais de formation, des frais de repas ou des frais d'amortissement du matériel informatique, cette instruction devrait répondre, par les précisions ou simplifications qu'elle apporte, aux préoccupations des VRP qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon leur montant réel et justifié.
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