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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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ELF
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Analyse :
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capital. détention. contrôle de l'Etat. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace de la Commission européenne d'assigner la France devant la Cour de justice de Luxembourg si le Gouvernement ne renonce pas à son « action spécifique » dans le capital d'Elf Aquitaine. Selon un décret pris en 1993, au moment de la privatisation du groupe - dont l'Etat ne détient plus que 0,33 % du capital -, l'autorisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est en effet nécessaire pour tout franchissement, par un actionnaire, des seuils de détention de 10 %, 20 % et 33 % du capital de la compagnie pétrolière. Cette disposition s'étend également à l'éventuelle cession d'actifs considérés comme « stratégiques », tels que le centre des métiers pétroliers, Elf-Antar France, Elf-Gabon et Elf-Congo. La Commission européenne considère pour sa part que ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement. En conséquence, il lui demande de faire le point de ce dossier, en lui indiquant notamment l'état d'avancement des discussions franco-bruxelloises en la matière ainsi que les voies qui permettraient à la France de s'opposer à toute remise en cause d'un tel dispositif dans un secteur stratégique pour notre économie et notre indépendance énergétique.
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Texte de la REPONSE :
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La commission européenne a rendu le 11 décembre 1998 un avis motivé sur l'action spécifique que l'Etat français détient dans la société Elf-Aquitaine. La loi du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations permet depuis 1989 de créer une action spécifique dans une société qui est privatisée. Lors de la privatisation d'Elf-Aquitaine en 1993, les pouvoirs publics ont institué une action spécifique pour protéger les intérêts nationaux dans cette société : le ministre chargé de l'économie peut s'opposer à l'acquisition par un investisseur de plus de 10 %, 20 % ou 33 % du capital d'Elf-Aquitaine. Il peut également refuser qu'un investisseur prenne le contrôle de certaines filiales d'Elf-Aquitaine. Enfin, l'Etat est représenté au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine sans voix délibérative. Dans son avis motivé, la commission européenne défend l'idée que l'action spécifique détenue par l'Etat français dans la société Elf-Aquitaine serait incompatible avec le droit communautaire relatif à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Elle considère, d'une part, qu'une action spécifique doit répondre à des raisons impérieuses d'intérêt général qui ne peuvent être protégées par d'autres moyens plus proches du droit commun. La commission européenne estime, d'autre part, que l'utilisation de cette action spécifique devrait être encadrée par des critères objectifs, stables et transparents. Si dans un délai de deux mois à compter de l'avis motivé, le Gouvernement français n'a pas apporté de réponses aux interrogations de la commission européenne, celle-ci pourra saisir la cour de justice des communautés européennes. Le Gouvernement estime que l'action spécifique dans la société Elf-Aquitaine n'est pas dans son principe contraire au droit communautaire. Toutefois, la France n'a jamais utilisé ni eu l'intention d'utiliser l'action spécifique dans la société Elf-Aquitaine de manière abusive. Le Gouvernement est donc prêt à engager le dialogue avec la commission européenne afin de préciser, au vu de la pratique qui est celle de la France, les conditions d'utilisation éventuelle de cette action spécifique.
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