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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que les règles du code des marchés publics font peser sur les petites entreprises forestières. Ces dernières, composées pour la plupart d'une seule personne peu au fait des formalités exigées pour la soumission de ces marchés, s'en trouvent souvent écartées pour vice de forme, malgré leur compétence indéniable. D'autre part, les petits exploitants ou entrepreneurs forestiers, désireux d'obtenir un contrat parfois vital pour la survie de leur entreprise, ont tendance à répondre à des offres supérieures à leur capacité réelle et sont, dès lors, entraînés à travailler dans des conditions dangereuses. Il lui demande, de ce fait, quelles mesures pourraient être prises pour rétablir une bonne organisation de cette filière et s'il ne conviendrait pas, notamment, d'exclure les petites entreprises forestières du champ d'application du code des marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que les règles du code des marchés publics font peser sur les petites entreprises forestières. Après analyse, il apparaît que ce problème est très localisé et qu'il concerne essentiellement l'importance des volumes sur lesquels portent les appels d'offres organisés par l'ONF, pour attribuer les travaux de débardage. A l'inverse des autres départements français, les propriétaires alsaciens, publics et privés, pratiquent traditionnellement la vente, bord de route, de produits façonnés. L'exploitation des coupes en forêt publique est réalisée, pour 80 % des volumes exploités, en régie directe par des bûcherons employés par l'Etat ou les communes. Les propriétaires privés recourent généralement aux services d'entreprises d'exploitation forestière. Le débardage des grumes depuis la coupe jusqu'en bordure de route forestière est assuré par un tissu de petites entreprises privées, le plus souvent unipersonnelles, implantées en milieu rural. L'appel à la concurrence pour l'attribution de ces travaux de débardage, qui est régie par le code des marchés publics, est une obligation, tant pour l'ONF que pour les collectivités propriétaires. Cette réglementation, dont les modalités d'application sont liées au montant des travaux (notion de seuil par opération), concerne les entrepreneurs de débardage. Pour attribution des marchés, c'est la règle du mieux disant qui est appliquée, pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix. La sélection ne s'applique donc pas seulement sur le prix, mais aussi sur la capacité de l'entreprise, ses moyens et sa technicité. Cependant, pour tenir compte du fait que l'importance des appels d'offres peut constituer une difficulté pour les très petites entreprises, la direction régionale de l'ONF en Alsace et en train d'expérimenter, dans les divisions de Schirmeck et de Saverne, des modalités d'attribution qui tiennent compte de la capacité de chaque soumissionnaire. Si la mise en oeuvre de ces clauses particulières répond aux préoccupations exprimées, elles seront développées afin de permettre d'assurer à chaque entreprise un volume de travail adapté à ses possibilités.
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