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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient des dysfonctionnements du dispositif actuel des aides personnelles au logement, a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales le soin de proposer des mesures destinées à mettre fin à ces dysfonctionnements et à améliorer l'efficacité sociale et la lisibilité des aides au logement. La mission du groupe de travail réside dans l'élaboration de propositions de simplification et d'harmonisation dans un sens de justice sociale, dans différents domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles au logement. Il n'est toutefois pas envisagé actuellement de revenir sur les modalités de versement de l'aide au logement en ouverture et en fin de droits. Toutefois le Gouvernement, conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées, rappelle l'existence des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour lesquels les dotations de l'Etat sont fortement revalorisées dans le budget 1999 (+ 44 % par rapport à 1998) et qui ont pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts et de subventions destinés notamment à couvrir les dépenses d'installation. Il précise, en outre, que cette mesure ne s'applique pas à certains allocataires qui perçoivent l'aide dès le premier mois d'occupation du logement. Il s'agit des résidents des foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés « résidences sociales » ainsi que, depuis l'intervention de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, des personnes qui accèdent à un logement ouvrant droit à l'APL ou l'AL après avoir été hébergées par un organisme qui percevait l'ALT (aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées).
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