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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que les initiatives de la commission de l'Union européenne viennent d'aboutir, dans plusieurs pays de l'union européenne, à une paralysie importante du trafic ferroviaire. Elle lui demande s'il est possible d'accepter, par le biais de l'obsession concurrentielle qui semble s'être emparée de cet organisme européen, que les initiatives aient des conséquences aussi négatives sur la vie économique et sociale pour le seul profit de quelques entreprises privées de transports, et si tout cela n'illustre pas à merveille que les intitutions européennes dans leur ensemble doivent être étroitement contrôlées dans l'exercice de leurs compétences et la mise en oeuvre de leurs initiatives.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a soumis fin juillet, au Parlement européen et au Conseil des ministres européens en charge des transports, un « paquet » de trois propositions de directives ferroviaires qui s'inscrit dans la ligne de son Livre blanc de 1996 sur la revitalisation des chemins de fer communautaires. Ces textes techniques portent sur les conditions d'accès aux sillons, sur la délivrance des licences des entreprises ferroviaires, et sur le système de tarification de l'infrastructure ferroviaire. En termes de procédure, il convient tout d'abord de préciser que la Commission a déposé ces propositions en vertu du pouvoir d'initiative que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, pour atteindre l'un des objectifs visés par ce même traité. Ces propositions reposent sur l'article 75 titre IV du traité, titre relatif à la politique commune des transports. Toujours selon les dispositions du traité, il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil des ministres de statuer sur ces propositions (vote du Conseil à la majorité qualifiée, en coopération avec le Parlement européen), avec la possibilité d'amender, selon des modalités précises, ces textes. Ces propositions ont fait l'objet, à ce stade, d'un échange de vues lors des conseils des ministres des transports des 1er octobre et 30 novembre derniers, sans prise de décision. Les experts de la Commission et des Etats membres, ainsi que le Parlement européen, doivent en effet poursuivre l'examen de ces projets extrêmement complexes sur le plan technique. Sur le fond du dossier, la France a fait savoir à la Commission et à ses partenaires qu'elle partageait la volonté d'assurer le développement durable du transport ferroviaire en Europe et en particulier du fret. A ce titre, le Gouvernement accueillait donc favorablement le principe de mesures visant à renforcer l'harmonisation technique du transport ferroviaire (pour résoudre les problèmes relatifs aux tarifs, à la congestion du réseau, à l'interopérabilité, à la formation, etc.) et était disposé à aborder au niveau européen ces questions avec un esprit constructif. En revanche, et comme M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, l'a fermement souligné lors des conseils, il n'en demeure pas moins que notre pays s'inscrit en faux contre l'analyse de la Commission consistant à considérer que les difficultés rencontrées par le mode ferroviaire sont liées à l'absence de concurrence intermodale. La France est vivement opposée à une démarche visant à aller, au niveau communautaire, au-delà du cadre juridique en vigueur (directive 91/440) et à aboutir à une ouverture accrue du marché à la concurrence. L'intention du Gouvernement est bien sûr de rester très vigilant sur cette importante question. Une contribution française, expliquant la position de notre pays, a été diffusée à tous les Etats membres, pour exposer en quoi nous ne considérons pas que la libéralisation serait un facteur de croissance pour le fret ferroviaire.
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