|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Véronique Neiertz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application restrictive qui est faite de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente versée aux chômeurs ayant cotisé quarante annuités à l'assurance vieillesse, notamment dans les départements suivants : Corrèze, Gironde, Puy-de-Dôme, Loire-Atlantique, Seine-Saint-Denis, Yonne, Yvelines. La loi votée par la majorité parlementaire et les déclarations du Gouvernement, comme en témoigne le JO du 5 mars 1998, spécifiait qu'il s'agissait d'assurer aux allocataires de l'ASS et du RMI un revenu « qui ne soit pas inférieur à 5 000 F ». Or la circulaire d'application CDGEPF n° 98-22 du 24 juin 1998 n'assure le revenu de 5 000 F minimum qu'aux titulaires de l'ASS majorée et non aux titulaires de l'ASS simple, voire du RMI, contrairement au vote des parlementaires. Elle lui demande de prendre les dispositions qui permettent de rectifier la circulaire d'application dans les meilleurs délais, de façon à ce que tous les chômeurs ayant cotisé quarante ans bénéficient d'une allocation au moins égale à 5 000 F, notamment dans les départements cités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance chômage vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). En ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la circulaire DGEFP n° 98/22 du 24 juin 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. De même, l'UNEDIC, dans sa directive n° 30-98 du 1er juillet 1998, a expliqué ces règles aux directeurs des Assedic qui sont chargés de les mettre en oeuvre. Ainsi, une personne qui bénéficiait de l'ASS à taux simple et qui justifie de 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse doit bien évidemment accéder à la majoration de l'ASS, en même temps qu'elle accède à l'ASA. En conséquence, les ressources des bénéficiaires de l'ASS percevant l'allocation spécifique d'attente (ASA) dépassent bien le plancher de 5 000 francs par mois, fixé par le décret n° 98-456 du 12 juin 1998, ce qui est conforme à l'engagement pris par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) titulaires de l'allocation spécifique d'attente (ASA), la circulaire DSS-AC n° 98-501 du 6 août 1998 relative aux modalités d'attribution et de liquidation de l'ASA en leur faveur distingue deux cas : celui, d'une part, des bénéficiaires pour lesquels le montant de l'allocation spécifique (ASA) (1 750 francs), additionné au montant du RMI assuré à leur foyer, suffit à leur faire atteindre le plancher de 5 000 francs par mois et d'autre part, celui des bénéficiaires pour lesquels il se révèle insuffisant. Dans ce dernier cas, la circulaire précitée précise que l'ASA doit être majorée jusqu'à due concurrence du plancher de 5 000 francs, eu égard aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente (ASA). Pour l'essentiel, l'ajustement de l'allocation spécifique d'attente (ASA) concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) vivant seuls dans la mesure où le revenu minimum d'insertion (RMI) leur garantit actuellement un montant de ressources égal à 2 502,30 francs. Il s'ensuit que dans tous les cas, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) percevant l'allocation spécifique d'attente (ASA) sont assurés de disposer d'un minimum de 5 000 francs de ressources par mois.
|