|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
conventions avec les praticiens
|
|
Analyse :
|
chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la protection sociale dans le secteur dentaire. Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale ne semble pas avoir répondu aux attentes des professionnels de ce secteur qui s'orientait sur un accord du 30 mai 1997, prévoyant une politique de prévention axée sur les jeunes ; une actualisation progressive de la nomenclature des soins conservateurs avec, en contrepartie, une limitation des honoraires de certains traitements prothétiques. Cette politique volontariste impliquait d'accepter, sur plusieurs années, une évolution des dépenses dentaires d'assurance maladie supérieure à celle prévue pour les autres soins de ville. Certes, l'incitation à consulter régulièrement et à réaliser les soins le plus précocement possible a eu et aura une incidence sur les dépenses dentaires ; celles-ci ont augmenté sur un an, suivant un objectif prévu d'environ 4 %. Or, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité auraient abrogé l'arrêté de révision de la nomenclature, qui constituait la deuxième étape conventionnellement prévue le 1er juillet 1998. Or, en intervenant, pour des raisons comptables, contre des choix de santé unanimement attendus et souhaités par les partenaires sociaux, le Gouvernement ne semble pas se donner les moyens de soutenir une politique d'amélioration des prises en charge de la santé bucco-dentaire. Il lui demande, en conséquence, de préciser les orientations de son ministère en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnellles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
|