| Question N° :
22961
|
de
M.
Chabert Henry
(
Rassemblement pour la République
- Rhône
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
anciens combattants
|
|
Ministère attributaire : |
anciens combattants
|
|
Question publiée au JO le :
14/12/1998
page :
6765
|
|
Réponse publiée au JO le :
11/01/1999
page :
189
|
|
|
|
Rubrique :
|
pensions militaires d'invalidité
|
|
Tête d'analyse :
|
pensions des invalides
|
|
Analyse :
|
taux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités de règlement des pensions des grands invalides de guerre. En effet, les pensions peuvent connaître des valeurs de points différentes pour un descriptif d'infirmité identique. Cela donne aux grands mutilés le sentiment d'être considérés de façon différente. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre un retour à l'unicité de la valeur du point de pension.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991 trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordées à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Les associations de grands invalides demandent que les pensions qui ont été soumises au blocage soient à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis de procéder à un réajustement dont le coût est estimé à 70 MF. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a eu l'occasion de préciser dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, que l'examen de cette question ferait partie de ses priorités.
|