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Rubrique :
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enseignement agricole
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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chefs de pratique, répétiteurs et surveillants. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des corps spécifiques éducateurs de l'enseignement agricole au ministère de l'agriculture. Les personnels concernés - répétiteurs (décret n° 96-34), surveillants titulaires (décret n° 95-910) et chefs de pratique (décret n° 96-36) - n'auraient pas jusqu'à présent bénéficié des possibilités de promotion ou d'intégration offertes aux personnels homologues de l'éducation nationale. Pourtant, lesdits personnels exercent aujourd'hui des tâches essentielles aussi bien dans le domaine éducatif que dans celui de la documentation ou encore de l'enseignement. Ils ont par ailleurs un rôle prépondérant au niveau de la vie scolaire, grâce à leur expérience professionnelle, tant dans l'éducation des jeunes que dans celui de la gestion des dossiers liés à la rénovation pédagogique et du contrôle continu. Etant entendu - comme le préconisent les recommandations sur la réforme de l'Etat et des services publics, s'agissant notamment des « corps en extinction » - qu'une réduction du nombre de ces corps, voire une disparition au profit d'un seul corps à recrutement ouvert, apparaîtrait comme une solution efficiente sur le plan de la gestion du personnel, il demande dès lors au Gouvernement ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs en poste dans les établissements publics locaux de l'enseignement agricole, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures statutaires et indemnitaires en leur faveur. Pour les corps de catégorie C, il leur a été appliqué le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille indiciaire des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Cette application a eu notamment pour conséquence concernant les surveillants titulaires, le passage de la catégorie D à la catégorie C (échelle E2 et E3) et pour les répétiteurs, l'échelonnement indiciaire de leur corps est légèrement plus favorable. Au niveau indemnitaire, les surveillants titulaires et les répétiteurs perçoivent l'indemnité attribuée pour des personnels d'éducation tandis que les chefs de pratique bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves généralement attribuée aux personnels enseignants. S'agissant d'une modification statutaire, le ministère de l'agriculture et de la pêche étudie avec les partenaires ministériels concernés l'accès éventuel pour les corps spécifiques à un corps de catégorie B type qui tiendrait compte de leur expérience professionnelle dans les fonctions de documentation et de vie scolaire. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il existe déjà des possibilités d'accès à un corps de catégorie A. A cet effet, les intéressés peuvent passer les concours internes ouverts pour le recrutement des professeurs certifiés, de lycée professionnel agricole dans l'option documentation ou dans le corps de conseiller principal d'éducation.
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