11ème législature

Question N° : 22996	de  M.   Méhaignerie Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6780
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4847
Rubrique :	grandes écoles
Tête d'analyse :	classes préparatoires
Analyse :	professeurs. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles à la suite de la parution du décret du 30 juillet décidant la diminution de 17 % du taux de rémunération des heures supplémentaires. Cette mesure qui a été prise unilatéralement sans la moindre concertation préalable avec les intéressés constitue une véritable atteinte au statut de ces professeurs et traduit une méconnaissance de la spécificité de leur travail. Cette décision va provoquer une baisse de leur rémunération de 6 à 8 % suivant les classes et les disciplines, non compensée par une baisse de la charge de travail. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de retirer ce décret, et s'il compte ouvrir de véritables négociations sur les obligatoins de service et les rémunérations des enseignants de classes préparatoires ainsi que la transformation en postes des heures supplémentaires.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé de ramener, dès la prochaine rentrée, de deux à une le nombre d'heures supplémentaires/années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer en plus de leur obligation hebdomadaire de service et de revaloriser de 20 % le taux de cette heure supplémentaire. En outre, s'agissant spécifiquement des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles, le Gouvernement a également retenu le principe de la création, à la même date, d'une nouvelle indemnité destinée à tenir compte de l'investissement personnel particulièrement important de ceuxde ces enseignants dont les responsabilités pédagogiques sont les plus lourdes. Une réflexion est en cours pour arrêter les modalités précises d'attribution de ce nouveau régime indemnitaire.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O